Les nouvelles règles d’union parentale : un changement majeur pour les Québécois en union libre

Les règles de l’union parentale ne s’appliquent qu’aux parents qui forment un couple de conjoints de fait au sens du Code civil du Québec, c’est-à-dire deux personnes qui font vie commune et qui se présentent publiquement comme un couple. Elles n’ont pas à cohabiter pour être considérées comme des conjoints de fait.

Les règles d’union parentale s’appliquent automatiquement dans deux situations à partir du 30 juin 2025 :

1. Au moment où des conjoints de fait donnent naissance à un enfant;
2. Lorsque les parents d’un même enfant deviennent ou redeviennent des conjoints de fait.

Les conjoints de fait dont l’enfant est né avant le 30 juin 2025 ne sont pas soumis au régime d’union parentale. Ils peuvent toutefois s’y soumettre volontairement de deux façons : par un contrat écrit signé devant deux témoins ou par un acte notarié.

1. La protection de la résidence familiale
   Les nouvelles règles d’union parentale incorporent aux unions de fait les protections de la résidence familiale qui existent déjà pour les couples mariés et unis civilement.
   
   À partir du 30 juin 2025, un conjoint de fait concerné devra obtenir le consentement de son conjoint entre autres avant de vendre, hypothéquer ou louer la résidence familiale. Des règles spécifiques sont aussi prévues pour les résidences familiales situées dans un immeuble de cinq logements ou plus possédé par un conjoint. Il en est de même pour les meubles qui garnissent ou ornent la résidence familiale.
2. La constitution d’un patrimoine d’union parentale
   Les nouvelles règles d’union parentale prévoient qu’un patrimoine d’union parentale sera créé. Ce patrimoine regroupe les biens les plus importants de la famille qui devront être divisés en part égales à la fin de l’union parentale (sous réserves de certaines déductions et exceptions) soit : les résidences principales et secondaires de la famille, les meubles de ces résidences et les véhicules utilisés par la famille.
   
   Certains biens sont toutefois exclus du patrimoine d'union parentale, entre autres : les REER, les fonds de pension et les gains à la RRQ, les biens reçus par succession ou par don, les biens personnels, les comptes bancaires personnels, les placements personnels.
3. La reconnaissance de l’union parentale en matière successorale
   À partir du 30 juin 2025, le conjoint de fait en union parentale est reconnu comme un héritier légal si le conjoint défunt décède sans avoir fait de testament. 

En principe, le régime d’union parentale s’applique aux conjoints de fait automatiquement, dès la formation de l’union parentale.

Pour se soustraire de l’application de ces règles, les conjoints de fait concernés peuvent renoncer à la constitution d’un patrimoine d’union parentale dans un acte notarié. Cela doit être fait d’un commun accord, dans les 90 jours de la naissance de l’enfant ou de la formation du couple, selon le cas.

Il est aussi possible pour les couples de modifier le contenu de leur patrimoine d’union parentale. Certaines modifications devront obligatoirement être faites par acte notarié.