FAQ

Offre et admissibilité aux services

Est-ce qu’il y a des conditions à rencontrer pour obtenir une consultation?

Oui. Pour consulter, vous devez :

• Être âgé de 18 ans ou plus  
• Résider au Québec

De plus, votre dossier doit : 

• Relever de l’un des domaines de droit couverts
• Correspondre à l’un des services que nous proposons 
• Être sans conflit d’intérêts

Enfin, les délais pour une consultation doivent convenir et respecter ceux imposés par la loi et les tribunaux. 

Est-ce que je peux faire appel à la Clinique juridique pour me représenter devant la Cour?

Non. Pour le moment, nous n’offrons pas de représentation devant les tribunaux. Veuillez consulter la rubrique Nos services pour prendre connaissance de notre offre de services. Vous pouvez consulter la section des Ressources si vous avez besoin d’un avocat pour vous représenter à la Cour.

Quelle est la différence entre les services que vous offrez et ceux de l’aide juridique?

Nous avons pour mission de rendre la justice plus accessible aux citoyens, tout en formant les futurs avocats. Nos services visent des domaines de droit précis et sont offerts par des étudiants en droit offrant des consultations sous la supervision d’avocats. 

L’aide juridique est un service public offert gratuitement ou moyennant une contribution aux personnes admissibles financièrement. Les avocats de l’aide juridique ont le mandat de conseiller leurs clients et peuvent les représenter en cour. 

Si vous pensez être admissible à l’aide juridique, il peut être avantageux pour vous de faire appel à leurs services.

Étudiants et avocats superviseurs

Puis-je obtenir une consultation avec l’avocat superviseur ou l'étudiant de mon choix? 

Non. Vous ne pouvez pas choisir l’avocat superviseur ni les étudiants qui vous reçoivent en consultation. Toutefois, nous nous assurons que ces personnes ne sont pas en conflit d’intérêts en agissant dans votre dossier.  

Est-ce que les avocats superviseurs bénéficient d'une assurance pour le travail qu’ils effectuent à la Clinique juridique?

Oui. Les avocats superviseurs détiennent tous une assurance de la responsabilité professionnelle émise par le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec. Ils sont responsables des actes professionnels posés par les étudiants sous leur supervision

Modalités des consultations

J’ai opté pour une consultation en personne, mais je préférerais une rencontre virtuelle. Est-ce possible de changer? 

Oui. Il est possible de changer une consultation en personne pour une rencontre virtuelle (ou vice-versa), et ce, jusqu’à 24 heures avant votre rendez-vous. Vous devez communiquer avec nous  pour nous en aviser.
  

À qui puis-je m’adresser si j’éprouve des difficultés à me connecter à une consultation virtuelle? 

Pour savoir comment rejoindre une réunion Teams, nous vous invitons à consulter le site de Microsoft. Au moment de votre rendez-vous, si vous n’arrivez pas à vous connecter, vous pouvez joindre notre réceptionniste au 1 833 997-2527. 

Combien de temps dure une consultation?

Les consultations durent environ 45 minutes. Les étudiants étant en formation, il est possible que la consultation soit un peu plus longue, ce qui peut causer un léger retard dans les rendez-vous. 

Est-ce que je peux être accompagné lors de mes rendez-vous à la Clinique juridique?

Oui. Toutefois, dès le début de la consultation, les étudiants vous donneront des explications sur le secret professionnel en lien avec le fait d’être accompagné. Vous devez aussi vous assurer de la discrétion absolue de la personne qui vous accompagne.

À combien de consultations ai-je droit? 

Généralement, deux rencontres sont suffisantes pour obtenir les services prévus au mandat. Toutefois, d’autres rencontres peuvent être ajoutées au besoin.  

Une fois le mandat terminé, vous pouvez à nouveau nous consulter si la situation a évolué ou si un autre problème nécessite des conseils juridiques.

Dans le cadre d’un dossier, pouvez-vous recevoir une somme d’argent pour moi et me la remettre par la suite?

Non. Nous ne faisons aucune transaction financière ni aucun échange d’argent. Si des sommes vous sont dues dans le cadre d’un dossier ou si vous devez en payer, vous devez prendre une entente à ce sujet avec la partie adverse, son avocat ou le tribunal concerné. 

Horaire et délais

Est-ce que vous offrez des consultations juridiques sans rendez-vous?

Non. Nous ne pouvons malheureusement pas offrir de consultation sans rendez-vous. Avant de vous rendre à la Clinique juridique, assurez-vous que votre rendez-vous a bien été confirmé.

Quel est le délai pour l'obtention d'un rendez-vous ?

Le délai pour l'obtention d'un premier rendez-vous dépend de l'achalandage, il peut varier selon le moment de l'année et le domaine de droit visé. Une idée des délais est présentée dans la page Fonctionnement.

Prise de rendez-vous

Pourquoi dois-je remplir un formulaire pour prendre rendez-vous?

Le formulaire de demande de consultation nous permet d’obtenir les informations nécessaires à la vérification des critères d’admissibilité. Cela vous évite de perdre du temps et/ou de vous déplacer si nous ne pouvons traiter votre dossier.

Comment puis-je annuler ou déplacer mon rendez-vous? 

Si vous devez annuler ou déplacer votre rendez-vous, veuillez communiquer avec nous dès que possible, par courrier électronique à info@cliniquejuridiquebarreau.ca ou par téléphone au 1 833 997-2527. Notez cependant qu'il pourrait arriver qu'en raison d'un achalandage, il soit difficile de déplacer votre rendez-vous.