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Domaines couverts

Tourmenté par une question juridique? Parlons-en.

Nous offrons des conseils et de l’accompagnement juridique dans divers domaines de droit.

Droit social

Le droit social (administratif) vise les décisions rendues par un ministère ou un organisme public.

  • Indemnisation à la suite d’un accident automobile (SAAQ)
  • Aide sociale et assurance-emploi
  • Régime de retraite et de rentes (RRQ)
  • Prestations parentales
  • Allocation familiale
  • Régime de l’assurance maladie (RAMQ)

Droit de la famille 

Le droit de la famille encadre les relations familiales et les relations entre personnes ayant des liens de parenté ou d’alliance.

  • Mariage, union civile et vie commune 
  • Séparation ou divorce 
  • Patrimoine familial et régime matrimonial
  • Pension alimentaire
  • Garde d’enfants et droit de visite
  • Autorité parentale

Droit des successions

Le droit des successions encadre la transmission du patrimoine d’une personne à son décès, que celle-ci ait fait ou non un testament.

  • Droits et obligations relatifs à un décès, une succession ou un héritage
  • Acceptation ou renonciation d’une succession
  • Formes, vérification ou révocation d’un testament
  • Fonction et charge du liquidateur

Droit civil

Le droit civil couvre l’ensemble des règles incluses dans le Code civil du Québec.

  • Vice caché
  • Relations entre voisins
  • Copropriété
  • Achat, vente, location ou prêt d’un bien
  • Contrat 
  • Petites créances
  • Dommages et intérêts

Droit du logement

Le droit du logement régit les relations entre le locateur et le locataire d’une habitation (appartement, chambre, maison).

  • Bail (durée, renouvellement, résiliation)
  • Reprise de logement, éviction
  • Cession du bail ou sous-location
  • Nuisances, bruit
  • Loyer (augmentation, paiement)
  • État du logement (insalubrité, rénovations, travaux)

Domaines non couverts

Nous n’offrons malheureusement pas de services dans les domaines suivants pour le moment :

Droit pénal et criminel

Le droit pénal et criminel couvre les infractions criminelles prévues dans le Code criminel et les infractions pénales contenues dans diverses autres lois. 

Exemples :

  • Alcool, drogue ou cellulaire au volant
  • Vitesse, conduite dangereuse, délit de fuite
  • Violence conjugale
  • Possession et trafic de drogue
  • Vol, fraude
  • Vandalisme, méfait public
  • Infractions à caractère sexuel
  • Harcèlement, agression, voies de fait, meurtre

Droit de l’immigration

Le droit de l’immigration encadre le droit des étrangers d’entrer au Canada, d’y rester, d’y travailler ou d’y étudier.

Exemples :

  • Visa
  • Demande d’asile
  • Statut de réfugié, de résident permanent
  • Permis de travail ou d’études
  • Parrainage 

Droit des affaires

Le droit des affaires régit les rapports juridiques des entreprises, des sociétés et de leurs dirigeants. 

Exemples : 

  • Types d’entreprises (compagnie, société, SENC, etc.)
  • Constitution et immatriculation 
  • Convention d’actionnaires
  • Bail commercial
  • Propriété intellectuelle
  • Concurrence

Droit du travail

Le droit du travail concerne les règles applicables aux rapports professionnels entre un employeur et un employé.

Exemples : 

  • Contrat de travail
  • Normes du travail (rémunération, heures supplémentaires, congés)
  • Fin d’emploi
  • Accidents du travail et maladies professionnelles 
  • Convention collective
  • Syndicalisation

Droit de la jeunesse

Le droit de la jeunesse comprend le droit des enfants et des adolescents, la justice pénale pour les adolescents ainsi que l’adoption. 

Exemples : 

  • Protection de la jeunesse (DPJ)
  • Jeunes contrevenants (LSJPA)
  • Négligence, abus, abandon d’un enfant
  • Retrait d’un enfant de son milieu familial
  • Famille d’accueil
  • Hébergement en centre jeunesse
  • Adoption, tutelle

Droit des personnes

Le droit des personnes regroupe les règles entourant l’existence d’une personne, ses droits fondamentaux et sa capacité à les exercer. 

Exemples : 

  • Motifs de discrimination
  • Accommodement raisonnable
  • Accessibilité pour les personnes en situation de handicap
  • Mandat de protection, mesure d'assistance et tutelle au majeur
  • Consentement aux soins

Votre situation touche l’un des domaines que nous ne couvrons pas ? Consultez la rubrique  Ressources  pour trouver de l’aide.

Nous vous invitons également à vérifier votre admissibilité à l’Aide juridique.

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